J.O. 168 du 21 juillet 2005
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Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR : ECOM0520007A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 131 ;
Vu le décret no 2001-797 du 3 septembre 2001, modifié par le décret no 2005-818 du 19 juillet 2005, relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué à Versailles un comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, constitué auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Ces comités sont constitués respectivement :
- auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
- auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
- auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud. »Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interdépartementaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Versailles, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
Paris : ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var. »Article 4
Le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges de Versailles est saisi des dossiers concernant les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis, enregistrés auprès du secrétariat du comité de Paris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin